Informations légales

Conditions générales d'utilisation (CGU) & charte de modération — Mozaïk

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 — Version 1.3 (adresse de contact contact@mozaik973.fr ; précédente version 1.2 du 22 septembre 2026 : suppression du compte depuis l'application au §11 ; précédente version 1.1 du même jour : modes de connexion, chat hors‑ligne par Bluetooth seul, boîte à idées réservée aux adhérents, limites d'envoi du chat ; précédente version 1.0 du 14 juillet 2026)

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Mozaïk (« Créateur de lien »), portail communautaire des associations et professionnels de Guyane, édité par Loïc Chantrel (voir mentions légales). Toute utilisation vaut acceptation pleine et entière des présentes.

2. Définitions

• Invité : utilisateur naviguant sans compte (lecture publique).
• Membre : utilisateur disposant d'un compte.
• Structure partenaire : association, professionnel, lieu ou club disposant d'une « tuile » (espace dédié), lié à l'éditeur par les CGV.
• Tuile / carreau : espace numérique propre à une structure.

3. Accès au service

L'application est gratuite au téléchargement et à l'usage pour les invités et les membres. Deux niveaux d'accès :

• Navigation publique : consultation de l'agenda et des contenus de manière anonyme ;
• Compte : pour interagir (réserver, s'inscrire, échanger), via email/mot de passe, compte Google ou Apple, ou liaison d'un compte tiers (HelloAsso).

L'accès suppose un terminal compatible et une connexion ; certaines fonctionnalités (chat hors‑ligne) reposent sur le Bluetooth du terminal. Les coûts d'équipement et de connexion restent à la charge de l'utilisateur.

4. Compte, sécurité et âge minimum

Le membre garantit l'exactitude des informations fournies, préserve la confidentialité de ses identifiants et répond des activités réalisées depuis son compte. L'application n'est pas destinée aux mineurs de moins de 15 ans sans le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale (voir politique de confidentialité).

5. Charte de modération et règles de conduite

L'utilisateur s'engage à ne pas publier, diffuser ou transmettre, notamment via le réseau Tribu (chat P2P), la boîte à idées ou tout espace participatif, de contenu :

• illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire ou appelant à la violence ;
• portant atteinte aux droits de tiers (vie privée, image, propriété intellectuelle) ;
• à caractère pornographique, pédopornographique ou préjudiciable aux mineurs ;
• frauduleux, trompeur, ou constitutif de harcèlement ou de spam.

Immuabilité des échanges. L'utilisateur est informé que les messages transmis sur le réseau hybride — en particulier ceux relayés hors internet via Bluetooth mesh — sont techniquement immuables : ils ne peuvent être modifiés après envoi (une suppression peut prendre la forme d'un masquage et la diffusion épidémique peut avoir déjà propagé le message). L'utilisateur en tient compte avant tout envoi.

Limites d'envoi. Pour protéger le réseau, la taille et la fréquence des messages du chat sont plafonnées ; un envoi au‑delà est refusé.

Outils à disposition. Chaque utilisateur peut bloquer un autre membre et signaler un message ou un compte abusif. Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la LCEN, l'éditeur traite les signalements et peut retirer un contenu manifestement illicite dont il a connaissance.

Sanctions. En cas de manquement, l'éditeur peut, de manière proportionnée : avertir, masquer un contenu, suspendre ou supprimer un compte (bannissement). Une information de l'utilisateur et une voie de contestation auprès de contact@mozaik973.fr sont prévues (exposé des motifs, réexamen).

Voies de recours internes (DSA, art. 20). L'utilisateur destinataire d'une décision de modération (retrait de contenu, suspension, suppression de compte) peut la contester, gratuitement, en écrivant à contact@mozaik973.fr dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, en exposant les motifs de sa contestation. L'éditeur examine la réclamation de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, et notifie sa décision motivée dans un délai raisonnable. À défaut d'accord, l'utilisateur conserve la faculté de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l'article 21 du DSA, ou les juridictions compétentes (§13).

6. Modules communautaires : bénévolat, covoiturage, idées

• Bénévolat. L'inscription à un créneau bénévole vaut engagement auprès de l'organisateur ; un rappel automatique est envoyé avant l'événement. La relation se noue entre le bénévole et la structure organisatrice.
• Covoiturage. L'application met en relation conducteurs et passagers ; l'acceptation ou le refus relève de la seule discrétion du conducteur. Mozaïk n'est pas partie au trajet et n'organise pas le transport : il appartient aux participants de respecter le cadre légal du covoiturage (partage de frais sans bénéfice, assurance du véhicule). L'usage de la carte en temps réel suppose un consentement explicite.
• Boîte à idées. Le dépôt d'une idée et le vote sont réservés aux adhérents à jour de leur adhésion. Les contributions sont soumises à modération avant publication.

7. Rôle de l'éditeur et autonomie des structures

L'éditeur fournit une prestation technique d'hébergement et d'architecture (« un atelier ouvert » composé de tuiles indépendantes) et agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6‑I‑2 de la LCEN s'agissant des contenus publiés par les utilisateurs et les structures.

Chaque structure partenaire administre sa tuile de façon autonome (agenda, réservations, machines, message du jour). La responsabilité des contenus, événements, annulations et litiges propres à une tuile incombe exclusivement à la structure concernée. L'éditeur n'est pas partie aux relations entre une structure et ses adhérents/clients.

8. Propriété intellectuelle et contenus des utilisateurs

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et garantit en détenir les droits. Il concède à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins de fonctionnement et de diffusion du service (p. ex. affichage dans l'agenda commun), pour la durée d'utilisation. Les éléments de l'application restent la propriété de l'éditeur (voir mentions légales).

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité, responsabilité, force majeure

Le service est fourni « en l'état », selon une obligation de moyens. Compte tenu de la taille de l'équipe, l'éditeur ne garantit ni la disponibilité permanente, ni l'absence d'erreur ; il s'efforce d'assurer la continuité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (utilisateur, structure, fournisseur d'infrastructure).

11. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis l'application (« Mon compte » → « Supprimer mon compte ») ou par courriel au contact indiqué dans la politique de confidentialité (§9 bis), qui précise ce qui est supprimé et ce qui peut être conservé. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, dans les conditions du §5.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs en sont informés par un moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date figure en tête.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée (contact@mozaik973.fr) avant toute action ; à défaut, les juridictions de Cayenne (Guyane) sont compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs qui disposeraient d'un for impératif différent.

14. Médiation de la consommation

Le service étant à ce jour gratuit et ne donnant lieu à aucune vente de biens ou de services à des consommateurs, l'obligation de recourir à un dispositif de médiation de la consommation (art. L611‑1 et suivants du Code de la consommation) ne trouve pas à s'appliquer en l'état. Si une offre payante venait à être proposée à des consommateurs, un médiateur serait désigné et les présentes CGU mises à jour en conséquence.