Informations légales

Mentions légales — Application Mozaïk

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée par la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 (SREN).

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Éditeur de l'application

L'application mobile et le service en ligne Mozaïk (« Créateur de lien »), portail communautaire des associations et professionnels de Guyane, sont édités par :

• Éditeur : Loïc Chantrel, personne physique
• Statut / forme juridique : particulier (projet non commercial ; en cas de monétisation future, une structure immatriculée sera constituée et ces mentions mises à jour)
• Immatriculation : sans objet à ce jour
• N° de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Siège / adresse : non communiquée publiquement — l'éditeur, personne physique agissant à titre non professionnel, use de la faculté ouverte par l'article 6‑III‑2 de la LCEN de ne pas rendre son domicile public ; il est transmis à l'hébergeur (voir §2) qui le communique, sur demande, à l'autorité judiciaire
• Courriel : contact@mozaik973.fr
• Site : https://mozaik973.fr

Directeur de la publication : Loïc Chantrel, en sa qualité d'éditeur.

2. Hébergeur et distribution

L'application s'appuie sur l'infrastructure Google Firebase (authentification, bases de données Firestore et Realtime Database, stockage de fichiers, hébergement du back‑office web). Ces services sont fournis, pour l'Espace économique européen, par :

• Google Ireland Limited — Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

L'application est distribuée par Google Play (Android) et l'App Store d'Apple (iOS), sous le nom de fiche « Mozaik973 » sur l'App Store.

Les caractéristiques des transferts de données et les garanties associées sont détaillées dans la politique de confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application Mozaïk (identifiant technique com.pekaprojekt.peka_projekt) — code source, architecture « tuiles », interfaces, charte graphique, logo en mosaïque, dénomination et signature « Mozaïk — Créateur de lien » — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur, sauf éléments appartenant à des tiers (voir §7).

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitutive de contrefaçon (art. L335‑2 et L716‑4 CPI).

Les contenus publiés par les structures partenaires au sein de leur tuile (textes, visuels, événements, marques) restent la propriété de ces structures, qui en garantissent la titularité (voir CGV).

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, etc.) ainsi que le droit de réclamation auprès de la CNIL.

5. Cookies et traceurs

L'application et le back‑office ne recourent qu'à des traceurs techniques strictement nécessaires (notamment les rapports de plantage Crashlytics) ; aucune mesure d'audience n'est réalisée. Le détail est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Signalement de contenu illicite (LCEN / DSA)

Conformément à l'article 6 de la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'éditeur, point de contact unique, à l'adresse contact@mozaik973.fr ou via les outils de signalement intégrés à l'application (voir CGU, charte de modération).

L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6‑I‑2 de la LCEN pour les contenus mis en ligne par les utilisateurs et les structures partenaires : sa responsabilité ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dès qu'il en a eu connaissance effective.

7. Crédits et composants tiers

L'application utilise des bibliothèques et services tiers (Flutter, Firebase, Google Fonts — Fraunces, Sora, DM Mono — OpenStreetMap/flutter_map, HelloAsso, Brevo, services Apple pour la version iOS, etc.), chacun soumis à ses propres licences et conditions.

8. Médiation et règlement des litiges

Pour les relations avec les structures partenaires (professionnelles), les litiges relèvent des CGV. Sans objet à ce jour : le service est gratuit et aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs ; le dispositif de médiation de la consommation (art. L611‑1 C. consommation) n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'état. Si l'éditeur venait à proposer un service payant à des consommateurs, un médiateur serait désigné et les présentes mentions mises à jour en conséquence.

9. Droit applicable

Les présentes mentions et l'usage de l'application sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.